Les Heures Sup pour les entreprises de 20 salariés et moins : où en est-on ?

| Publiée le 01/10/2007 |

A partir du 1er octobre, selon la loi votée en août dernier, le régime dont bénéficiaient les entreprises de moins de 20 salariés est supprimé : les heures supplémentaires qu'elles feront relèveront du régime commun.

Cela concerne particulièrement l'imputation des Heures Supplémentaires au-delà des 35 heures (appréciée sur la semaine, le cycle ou l'année selon le cas) sur le contingent annuel et le taux légal de majoration qui sera porté, comme pour les autres, à 25 % pour les 4 premières heures supplémentaires.

Source : www.legifrance.gouv.fr

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