Courriers personnels au travail : le juge peut permettre la prise de connaissance par l'employeur

Depuis 2001, la jurisprudence était bien établie : l'employeur avait l'interdiction de prendre connaissance des messages électroniques personnels de ses salariés, couverts par le secret des correspondances.

Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation vient apporter de nouveaux éléments.
En effet, un patron, suspectant un salarié de concurrence déloyale a cherché en avoir la preuve en obtenant une copie de ses messages.
Il a donc demandé l'autorisation au juge de Grande Instance d'en prendre connaissance en prenant soin de le faire en présence d'un huissier de justice.

Attaquée par le salarié, la décision du juge vient donc d'être validée par la Cour de Cassation qui, au passage, donne les conditions pour que l'employeur puisse agir de la sorte :

        • justifier d'un motif légitime de conserver ou d'établir des éléments de preuve nécessaires à un procès futur.
En l'occurrence, le juge saisi a admis que l'employeur avait de sérieuses raisons de croire que son salarié avait commis des actes de concurrence déloyale ;

        • justifier également de l'intervention de l'huissier, sur autorisation du juge, pour l'obtention de preuves.
Note : c'est-à-dire que si l'employeur peut les obtenir valablement sans avoir à passer par une ordonnance d'un juge (en obtenant directement des témoignages attestant du délit, par exemple), l'intervention d'un huissier lui sera vraisemblablement refusée ;

Remarque : la présence du salarié lors de l'exécution de la mesure par l'huissier bien que non formellement exigée dans l'arrêt reste cependant hautement recommandée.

Source : www.courdecassation.fr