> Taux applicable pour les aides à l'investissement immobilier des entreprises
Ils viennent d'être fixés par décret et ils sont différents selon la taille des entreprises et leur localisation.
Dans les zones d'aides à l'investissement des PME, c'est-à-dire sur tout le pays sauf l'Ile de France et le zonage dit "AFR" (Aides à Finalité Régionale), le montant de l'aide ne peut excéder 20% pour les moyennes entreprises et 30% pour les petites entreprises, dans la limite de 200 000 euros sur trois ans.
Au-delà de ce seuil, les taux sont régressifs.
Les grandes entreprises, elles, peuvent recevoir jusqu'à 200 000 euros sur trois ans, dans la limite d'un taux de 10%.
Dans les communes classées en AFR (Aides à Finalité Régionale), les taux applicables aux grandes entreprises diffèrent selon les zones : 60% en Guyane, 50% en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion, et de 10 à 15% dans les autres collectivités.
Une majoration de dix et vingt points y est prévue pour les moyennes et les petites entreprises.
Pour davantage d'éclaircissement sur le zonage AFR, héritier des PAT (Primes à l'Aménagement du Territoire), rendez-vous sur le site de l'Insee.
Et pour tout savoir et suivre l'actualité de l'ensemble des aides possibles sur le sujet, rendez vous sur le site de la DIACT (ex DATAR).
Source : www.legifrance.gouv.fr
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