Information obligatoire des conjoints de commerçants : le formulaire officiel
| Publiée le 03/09/2007 |
L'arrêté du 4 juillet, paru au JO du 21 juillet 2007, oblige les commerçants et artisans à produire, préalablement à leur immatriculation au Registre du Commerce, la preuve de l'information de leur conjoint sur les conséquences sur leurs biens des dettes engagées dans l'exercice de leur profession.
Rappel : les créanciers du commerçant peuvent en effet agir sur les biens qu'il possède en commun avec son conjoint et non sur ses seuls biens propres et cela même si les conjoints vivent séparément, sauf, toutefois, s'ils sont séparés de biens ou de corps.
Pour cela, le modèle d'attestation suivant peut être utilisé :
ATTESTATION DE DÉLIVRANCE DE L'INFORMATION DONNÉE À SON CONJOINT EN BIENS SUR LES CONSÉQUENCES DES DETTES CONTRACTÉES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION SUR LES BIENS COMMUNS
Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R.123-121-1 du Code de commerce, avoir informé mon conjoint M./Mme (rayer la mention inutile) ..........................., avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.
Fait à ...................., le ................
(Signature de la personne immatriculée)
(1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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