Validation du paquet social de la loi TEPA, sauf les dispositions concernant les prêts immobiliers
| Publiée le 03/09/2007 |
C'est en effet ce qu'a décidé le Conseil Constitutionnel. La loi Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat est donc valide, à l'exception du crédit
L'impôt de 20% prévu sur les intérêts d'emprunt immobilier conclus antérieurement au 6 mai 2007.
Seuls les nouveaux prêts, conclus depuis cette date, pourront en bénéficier.
Cette mesure est liée aux emprunts en vue de l'achat de sa résidence principale, au titre des cinq premières années de remboursement.
Elle permet un crédit d'impôt de 7 500 euros maximum pour un couple, soit 1 500 euros de réduction par an.
La haute juridiction a en effet estimé que "cet avantage, qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété" mais qu'il "n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale.
Il s'agit alors d'un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice de ces seuls contribuables propriétaires".
Le Conseil Constitutionnel a donc jugé que cela créait une « rupture d'égalité » entre contribuables et ferait "supporter à l'Etat des charges de 7,7 milliards d'euros manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu".
Depuis, le Gouvernement a décidé de proposer un nouveau dispositif qui transfère les moyens prévus pour les emprunts antérieurs au 1er mai sur ceux conclus ensuite.
Le 1er ministre indique ainsi que "le gouvernement tient les promesses présidentielles en matière d'accès à la propriété" alors que les détracteurs considèrent que la libéralisation du foncier serait plus efficace pour le soutien de la construction.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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