RTT : l'employeur peut-il modifier leur fonctionnement unilatéralement ?
| Publiée le 24/08/2007 |
Oui, seulement s'il n'existe pas de représentants du personnel dans l'entreprise (entreprise à effectif inférieur à 11 salarié ou supérieur, avec constat de carence aux élections ou encore démissions ou départs de l'ensemble des délégués précédemment élus).
Mais il faut alors :
• le notifier individuellement à chaque salarié avec un préavis de 3 mois,
• au cas où la modification touche le système de jours, leur attribution doit obligatoirement se faire sur un cycle de 4 semaines avec calendrier établi à l'avance,
• notifier les modifications à la Direction Départementale du Travail,
• faire un affichage dans l'entreprise.
Attention : avant tout cela, il faut bien vérifier que les modifications envisagées ne sont pas contradictoires avant un accord de branche ou d'entreprise éventuel.
Source : www.lentreprise.com
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