Congé maternité ou adoption : la garantie d'évolution salariale doit jouer
| Publiée le 20/08/2007 |
C'est ce que précise la circulaire ministérielle du 19 avril dernier sur le sujet et dont le principe était déjà acquis par la loi sur l'égalité salariale hommes-femmes.
La circulaire apporte donc les précisions sur les modalités de calcul lorsque des dispositions d'accord collectif ne les ont préalablement évoquées.
C'est ainsi que, lorsqu'une personne salariée revient d'un congé de maternité ou d'adoption, l'employeur doit faire le point pour savoir si des augmentations de rémunération ont été décidées ou versées pendant l'absence du salarié.
En cas de réponse positive, un rattrapage salarial est en principe dû à compter du retour de congé de maternité ou d'adoption.
Remarques :
1. Si un salarié enchaîne un congé de maternité et un congé parental d'éducation, ce n'est qu'à son retour dans l'entreprise que le rattrapage salarial pourra être appliqué.
2. En ce qui concerne le calcul de la moyenne des augmentations individuelles, la circulaire indique qu'il faut entendre par " salariés relevant de la même catégorie professionnelle " ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise, pour le même type d'emploi.
3. Selon la taille et la structure de l'entreprise, des aménagements à ces critères peuvent cependant être pris en compte.
L'administration indique également que c'est au niveau de l'entreprise et non du groupe, de l'unité économique et sociale ou encore de l'établissement qu'il faut se placer pour déterminer s'il y a eu des augmentations salariales.
4. Ce mécanisme ne constitue qu'un minimum légal et n'empêche donc pas un employeur de prévoir une augmentation plus importante.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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