Factures électroniques : avantages économiques et juridiques
| Publiée le 20/08/2007 |
C'est l'article 289 1 à 4 du Code Général des Impôts (le CGI) qui définit les obligations et les modalités de cette facturation et, en particulier, les exigences spécifiques de transmission.
Le respect de formalités préalables est en premier lieu indispensable.
Le système de facturation électronique doit avant tout garantir l'authenticité de l'origine des factures ainsi que l'intégrité de leur contenu.
L'acceptation préalable de ce système par le destinataire est requise et doit être matérialisée dans un contrat.
Il existe un modèle d'accord d'interchange pour les échanges de messages (EDI recommandation 1994/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994) sur lequel il conviendra de se fonder pour établir le contrat préalable.
Les assujettis peuvent transmettre au même destinataire un lot de factures en ne mentionnant qu'une seule fois les mentions communes à ces factures sous certaines conditions.
Les factures électroniques doivent être conservées dans leur format original sur support informatique pendant une durée au moins égale au délai de droit de reprise, soit trois ans tel qu'énoncé à l'alinéa 1er de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) puis sur tout support au choix de l'entreprise pendant les trois années suivantes.
La facture émise et celle reçue doivent être identiques et restituables par l'entreprise à qui l'administration en fait la demande, dans un format habituellement admis dans les usages commerciaux.
Par conséquent, l'administration doit pouvoir, à des fins de contrôle, accéder en ligne à ces factures et aux données jointes.
Attention : sur demande de l'administration, l'intégralité des informations, facultatives ou obligatoires, doit être restituée en langage clair à la fois par la personne chargée de s'assurer qu'une facture est délivrée ainsi que par la personne destinataire.
Les agents de l'administration peuvent procéder à des contrôles inopinés de la conformité du fonctionnement du système de télétransmission.
Alors, en définitive, quels avantages ?
• d'abord un gain de temps évident du fait de la rapidité des transmissions,
• ensuite une économie de coûts : les études menées sur le sujet font état de 3€ pour le coût d'une facture électronique contre 14€ pour celle "papier", soit 3,5 fois plus chère,
• enfin un renforcement de la sécurité du fait de la garantie d'authenticité et du suivi
Source : www.journaldunet.com
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