Conservation des documents comptables : 10 ans, ça suffit
10 ans c'est assez, en tous cas, pour les commerçants et les banques.
C'est ce que vient de confirmer une décision de la Cour de Cassation du 24 avril dernier.
Aucune obligation n'existe de les conserver au-delà de cette limite.
Cependant rien n'interdit non plus de les garder davantage.
Prudence, quand tu nous tiens…
Source : www.legifrance.gouv.fr
Vous souhaitez réagir à cet article ?
- Simplification de la vie des entreprises : 5 priorités
Actualité - Envoi de pièces - contrôle URSSAF
Modèle courrier - Demande de radiation de privilèges inscrits au registre du commerce
Modèle courrier - Dépôt des comptes de l'entreprise
Modèle courrier - Modification des déclarations annuelles des honoraires et commissions
Actualité - La fin de l'année approche ….et les déclarations aussi
Actualité
Logiciel de comptabilité pour TPE
Comptanoo PASS Compta, idéal pour collaborer facilement avec votre expert-comptable.
A découvrir en essai gratuit !
5 devis gratuits d'experts-comptables
Obtenez des propositions d'experts-comptables et choisissez la plus adaptée à votre situation.
Optimiser sa rémunération de dirigeant !
Augmentez votre revenu et profitez des fruits de votre travail en limitant les prélèvements fiscaux !
Découvrez les avantages de la Protection Juridique Professionnelle
et faites face à la judiciarisation de la société et anticipez les risques de litiges auxquels sont soumis chefs d'entreprise, artisans, commerçants…
Commandez facilement votre extrait Kbis
Gagnez du temps : ne vous déplacez plus pour obtenir vos Kbis !
Ménage et travaux ménagers
Professionnels, optimisez votre organisation en utilisant les services Ménage et travaux ménagers de Fourmi Verte !
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile |
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations