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Conservation des documents comptables : 10 ans, ça suffit
| Publiée le 10/08/2007 |
10 ans c'est assez, en tous cas, pour les commerçants et les banques.
C'est ce que vient de confirmer une décision de la Cour de Cassation du 24 avril dernier.
Aucune obligation n'existe de les conserver au-delà de cette limite.
Cependant rien n'interdit non plus de les garder davantage.
Prudence, quand tu nous tiens…
Source : www.legifrance.gouv.fr
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