Changement d'activité : difficultés de clarification juridique
| Publiée le 10/08/2007 |
Théoriquement c'est simple : un changement d'activité c'est :
- un changement d'objet social,
- ou un changement d'activité réel lorsque l'objet social est rédigé de manière large.
La situation est alors assimilée à une cessation d'activité.
Fiscalement cela veut dire : perte des déficits antérieurs, imposition immédiate des plus values, remise en cause des rimes de faveur existants, etc…
L'application de ces principes est plus compliquée.
La doctrine administrative considère ainsi que le changement d'activité est constitué en cas de :
- changement d'opérations réalisées (production de bien ou prestation de services) ;
- changement de biens ou de services générés par l'entreprise.
Ce principe est toutefois tempéré par l'exigence d'un changement profond.
Ainsi, l'abandon d'une activité purement secondaire ou l'adjonction d'une nouvelle activité n'est pas qualifié de changement d'activité.
Cette imprécision de la définition donnée par la doctrine administrative conduit à faire reposer sur la jurisprudence la délimitation de cette notion.
Une décision récente de la Cour d'Appel Administrative de Versailles vient d'apporter une interprétation plus souple.
Sur une affaire, pour estimer qu'il n'y avait pas changement d'activité (et donc pas de conséquences fiscales), les juges, ont souligné qu'elle s'adressait toujours au même marché et que les mutations susvisées n'étaient destinées qu'à répondre aux contraintes de ce dernier.
En pratique : les juges subordonnent l'absence de changement d'activité au fait que l'adaptation de l'entreprise a été progressive et justifiée par la nécessité d'un marché très fortement concurrentiel.
Remarque : Cette condition d'adaptation progressive pourrait toutefois pénaliser les entreprises qui, pour répondre à l'évolution rapide de leur secteur, réaliseraient des restructurations de leur activité dans des délais brefs.
Si l'on ne peut que se réjouir de la solution retenue dans cette affaire, qui montre un souci des juges d'adapter la règle fiscale à la réalité économique.
Il convient tout de même se demander s'il s'agit des prémices d'une véritable évolution jurisprudentielle ou si ce ne sont que de simples décisions d'espèce.
L'examen de la jurisprudence récente montre qu'elle n'est pas toujours aussi souple avec les entreprises dont l'activité évolue.
Au final, une véritable insécurité juridique demeure liée à la notion de changement d'activité et les entreprises dont l'activité est appelée à évoluer doivent donc être très vigilantes lorsqu'elles décident d'abandonner une activité historiquement importante.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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