Que va devenir le CNE ?
| Publiée le 24/07/2007 |
Auréolé d'une médiatisation exceptionnelle lors de ses débuts en août 2005 sous le gouvernement Villepin, le CNE (Contrat Nouvelle Embauche) promettait plus de souplesse pour rompre la relation de travail dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Il permet en effet de licencier sans motif son salarié pendant les deux premières années de son contrat.
Aujourd'hui, 900 000 personnes ont été embauchées sur la base de ce contrat, même si à peine 10 % des CNE créés représentent de réelles créations d'emplois.
Aujourd'hui, la Cour d'appel de Paris remet en cause la conformité juridique du CNE, ce qui amène les dirigeants de petites structures à être prudents en cas de licenciement d'un employé en CNE.
Sur quoi est motivée cette position de la Cour d'appel ?
La Cour d'appel de Paris a invoqué début juillet le caractère déraisonnable du délai de deux ans pendant lequel un salarié en contrat CNE peut être licencié sans motif car « cette régression va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, privant les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail ».
Cette position de la Cour d'appel pourra être annulée par la Cour de Cassation qui rendra son jugement dans le cours de cette année.
Suite à ce jugement, chaque organisation y est allée de son commentaire, que ce soit du côté du patronat ou des syndicats.
Ainsi, le Medef s'étonne de la position de la justice.
La CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) estime quant à elle que cette décision de la Cour d'appel ne remet pas en cause la validité juridique du CNE.
De leur côté, les syndicats se félicitent de cette décision et souhaitent que tous les CNE signés depuis la création du contrat soient transformés en CDI.
Sans oublier que le président de la République promet dès septembre l'ouverture d'une concertation avec les syndicats sur la réforme du droit du travail.
Le but : créer un contrat unique qui remplacerait toutes les formes actuelles de contrat de travail.
Alors, même si le Contrat Nouvelle Embauche est toujours valide et que chaque petite entreprise peut l'utiliser, la raison veut que la prudence soit de mise, surtout lors d'un licenciement, en attendant le jugement définitif de la Cour de cassation.
Source : www.ca-paris.justice.fr
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