Repos compensateur : l'employeur doit informer et inciter à les prendre

| Publiée le 11/07/2007 |

C'est ce que vient de préciser la Cour de Cassation dans un récent arrêt.
Jusqu'à présent, l'employeur devait régulièrement informer le salarié de ses droits acquis en la matière sur un document mentionnant le nombre d'heures à son crédit. Dès que le niveau de 7 heures est atteint, c'est aussi à l'employeur de rappeler au salarié qu'il a 2 mois (extensible à 6 si la convention collective le prévoit) pour les prendre. S'il ne les prend pas, c'est enfin l'employeur qui doit faire pression sur le salarié pour qu'il les prenne dans un délai maximum d'1 an. Tout ceci à faire impérativement à défaut de quoi, le salarié est considéré comme subissant un préjudice et ayant donc droit à réparation.
C'est précisément sur le point de cette relance que l'arrêt récent de la Cour apporte une précision. En effet, désormais non seulement l'employeur commet une faute en n'informant pas ou en informant mal un salarié sur ses droits à repos compensateur, mais il commet également une faute si, après avoir informé le salarié concerné, il ne lui demande pas de prendre effectivement son repos compensateur dans un délai maximum d'un an. La faute de l'employeur est alors automatique et le salarié n'a donc pas non plus à la prouver pour obtenir des dommages et intérêts. Le mieux est donc de suivre cela de très près et de faire prendre les heures au fur et à mesure sans traîner.

Source : tpe-pme.com

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