Exonérations d'ISF pour les parts et actions de sociétés : précisions fiscales

| Publiée le 11/07/2007 |

Si vous êtes salariés ou mandataires sociaux, vous pouvez respirer : vos actions ou parts dans les sociétés que vous possédez ne seront pas soumis à l'ISF pour les trois quarts de leur valeur …. Sous certaines conditions quand même, qui viennent d'ailleurs d'être précisées par l'administration fiscale.
Cela vise en particulier :
- la situation du conjoint en cas de décès du dirigeant bénéficiant de l'exonération au titre des biens professionnels ;
- les parts ou actions reçues en contrepartie d'un apport de titres qui bénéficiaient de l'exonération partielle ;
- les titres fongibles acquis à des dates différentes ;
- Les parts de FCPE et de SICAVAS.
Pour plus de précisions sur toutes ces situations, mieux vaut prendre connaissance en détail de l'Instruction Ministérielle du 15 mai 2007 (n° 70 du 15 mai 2007 au BOI, 7 S-3-07).

 

Source : editions-joly.com

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