> Taxe Véhicules de Société (TVS) : précisions et exonérations véhicules propres
Une instruction fiscale récente vient préciser que les véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz naturel ou liquéfié (GPN ou GPL) ainsi que le superéthanol E85 sont totalement exonérés.
Dans le cas de système hybride (supercarburant et GPL), l'exonération est de moitié.
Cet élargissement est quand même accompagné d'une diminution d'effet dans le temps à 8 trimestres après la date de 1ère mise en circulation et ce, depuis le 1er janvier 2007.
Par contre, pour les véhicules mis en circulation préalablement à cette date, l'exonération reste illimitée dans le temps….
En cas de location de tels véhicules par des salariés et remboursés par l'entreprise, la taxe n'est payable qu'au-delà de 15 000 kms avec un abattement total possible de 15 000 € sur le montant global de la taxe due par l'entreprise.
Enfin, largesse de l'administration fiscale : si aucune taxe n'est ainsi due, l'entreprise est dispensée de la déclaration (n°2855) à faire. Ouf !
Source : finances.gouv.fr
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