La non rétroactivité des mesures de protection en faveur de la caution personne physique
| Publiée le 07/06/2007 |
La Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2007 affirme que les dispositions protectrices instaurées par la loi Dutreil du 1er août 2003 en faveur de la caution personne physique ne sont pas rétroactives.
C'est-à-dire que les mesures protectrices de la loi Dutreil ne sont pas applicables aux contrats de cautionnement conclus avant le 5 février 2004 date de l'entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, la loi Dutreil du 1er août prévoit que la clause dans un contrat de cautionnement souscrit par une personne physique au profit d'un créancier professionnel par laquelle la caution s'engage solidairement et renonce au bénéfice de discussion (c'est le fait pour un créancier de s'adresser directement à la caution sans passer par le débiteur principal pour payer la dette) est réputée non écrite si l'engagement de la caution n'est pas limité dans le montant global ( dette principale et les accessoires).
Mais cette protection n'est applicable que pour les cautionnements conclus après le 5 février 2004, c'est ce que la Cour de cassation a jugé dans l'arrêt du 13 février 2007.
Le juge a également pris une solution identique, à propos de la mesure protectrice prévoyant que le créancier professionnel ne peut réclamer à la caution, les sommes dues par le débiteur défaillant lorsque l'engagement pris par celle-ci était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et à ses revenus, à moins que son patrimoine ne le lui permette au moment où elle est appelée au paiement.
Source : www.courdecassation.fr (arrêt n°04-19727 du 13 février 2007)
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