L'employeur doit réintégrer un salarié en fin de congé pour reprise ou création d'entreprise
| Publiée le 07/06/2007 |
La Cour de cassation confirme l'obligation légale de réintégrer dans des conditions similaires un salarié à l'issue de son congé pour création ou reprise d'entreprise.
L'employeur est tenu de réintégrer le salarié au même poste ou à un poste similaire (c'est-à-dire avec le même degré de qualification ou de même rémunération).
Si l'employeur ne remplit pas son obligation de réintégration, il engage sa responsabilité.
De même, ne constitue pas un motif valable pour l'employeur de refuser la réintégration, le fait que la reprise ou la création d'une entreprise ne soit pas effective.
C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans l'arrêt du 4 avril 2007, elle condamne l'employeur a verser des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Cette obligation légale de réintégration se retrouve dans le cadre du congé pour participation à la direction d'une « jeune entreprise innovante », du congé de solidarité familial, du congé de soutien familial, du congé parental d'éducation, du congé sabbatique et du congé maternité.
Source : www.courdecassation.fr (arrêt n° 05-45117 du 4 avril 2007)
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