Peut-être un futur système d'alerte professionnelle à la française ?
| Publiée le 07/06/2007 |
Le « whistleblowing » est un dispositif permettant à des salariés d'alerter anonymement leurs dirigeants de l'existence d'irrégularités ou de comportements répréhensibles en matière d'audit financier ou de compétence.
Pour se mettre en conformité avec la réglementation américaine, certaines filiales françaises de sociétés américaines ont dû notamment introduire un système d'alerte professionnelle.
C'est pourquoi le ministre délégué à l'emploi a demandé en 2006 un rapport sur l'éventualité d'un système d'alerte pouvant s'appliquer en France.
Le rapport constate qu'un système d'alerte sur des faits graves qui concernent le fonctionnement de l'entreprise est possible au regard du droit.
Cependant, il faudra délimiter l'application et l'utilisation du système d'alerte, c'est-à-dire qu'il faut établir :
- les actes qui peuvent être signalés ;
- les personnes qui peuvent utiliser le dispositif ;
- les personnes dont les actes sont susceptibles d'être signalés ;
- la procédure d'alerte ;
- le nom et la qualité des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
- les modalités d'information de la ou des personnes mises en cause ;
- le caractère anonyme, confidentiel de l'alerte
Le rapport propose que le système d'alerte devra être mis en place par voie de convention ou d'accord collectif ou à défaut par décision unilatérale du chef d'entreprise prise après information et consultation des représentants du personnel, il pourra aussi avoir une obligation d'information de l'inspecteur du travail.
Il prévoit également que si un salarié use du dispositif de bonne foi, aucune sanction ne peut être prise à son encontre, ni licenciement, ni mesure discriminatoire.
Le rapport précise que toute rupture de contrat de travail pour cette raison sera déclarée nulle de plein droit.
Source : www.cohesionsociale.gouv.fr
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