Peut-être un futur système d'alerte professionnelle à la française ?
Le « whistleblowing » est un dispositif permettant à des salariés d'alerter anonymement leurs dirigeants de l'existence d'irrégularités ou de comportements répréhensibles en matière d'audit financier ou de compétence.
Pour se mettre en conformité avec la réglementation américaine, certaines filiales françaises de sociétés américaines ont dû notamment introduire un système d'alerte professionnelle.
C'est pourquoi le ministre délégué à l'emploi a demandé en 2006 un rapport sur l'éventualité d'un système d'alerte pouvant s'appliquer en France.
Le rapport constate qu'un système d'alerte sur des faits graves qui concernent le fonctionnement de l'entreprise est possible au regard du droit.
Cependant, il faudra délimiter l'application et l'utilisation du système d'alerte, c'est-à-dire qu'il faut établir :
- les actes qui peuvent être signalés ;
- les personnes qui peuvent utiliser le dispositif ;
- les personnes dont les actes sont susceptibles d'être signalés ;
- la procédure d'alerte ;
- le nom et la qualité des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
- les modalités d'information de la ou des personnes mises en cause ;
- le caractère anonyme, confidentiel de l'alerte
Le rapport propose que le système d'alerte devra être mis en place par voie de convention ou d'accord collectif ou à défaut par décision unilatérale du chef d'entreprise prise après information et consultation des représentants du personnel, il pourra aussi avoir une obligation d'information de l'inspecteur du travail.
Il prévoit également que si un salarié use du dispositif de bonne foi, aucune sanction ne peut être prise à son encontre, ni licenciement, ni mesure discriminatoire.
Le rapport précise que toute rupture de contrat de travail pour cette raison sera déclarée nulle de plein droit.
Source : www.cohesionsociale.gouv.fr
Vous souhaitez réagir à cet article ?
- Stress au travail : un nouveau rapport au Ministre du Travail
Actualité - Questionnaire d'évaluation d'un collaborateur
Modèle courrier - Convocation à un entretien préalable à un licenciement
Modèle courrier - Mise en place d'entretiens d'évaluation : attention, le CHSCT doit être consulté
Actualité - 1 salarié sur 4 est victime de discrimination
Actualité - Augmentations de salaires : les attentes augmentent et la tension monte
Actualité
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations