Prestations et Tarifications : conséquences de la réforme de l'IR
| Publiée le 01/06/2007 |
Le Revenu Fiscal de Référence qui figure sur la feuille d'impôt sert à déterminer l'attribution de certaines aides sociales, de comités d'entreprise ou de collectivités territoriales.
Il sert également à fixer certains tarifs publics : bourses, aides logement, cantines, garderies, etc.
Du fait de la suppression de l'abattement de 20% à partir de la déclaration des revenus 2006, le revenu imposable va donc, mécaniquement, monter de 25%, cette hausse devant être compensée par la diminution du taux d'imposition (le barème).
Pour s'assurer de la neutralité de la réforme sur les seuils et tarifs sociaux, il faut donc multiplier les seuils actuels par 1.25 si vous faites référence au revenu brut global, au revenu net imposable ou au revenu fiscal de référence de l'année 2006.
Par contre, vous n'avez rien à changer si vous faites référence à la cotisation d'impôt à payer, au revenu déclaré avec ou sans frais professionnels.
Et si, en 2007, vous faites référence encore aux revenus 2005 : rien n'est à changer non plus cette année : cela ne sera à faire que l'année prochaine.
Toute l'info, tableaux et références à l'appui sur le site des impôts
Source : www.impots.gouv.fr
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