Immatriculation au Registre du Commerce : nouvelles formalités
| Publiée le 01/06/2007 |
Un décret vient récemment de modifier quelques unes des formalités à accomplir ou des informations à fournir pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Parmi celles-ci :
- lors de l'immatriculation, le déclarant doit fournir une attestation selon laquelle son conjoint ayant des biens en commun est bien informé sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
- les gérants mandataires et leur mandant doivent déclarer leur identité, ainsi que la période d'application du contrat et, le cas échéant, son caractère renouvelable par tacite reconduction.
A noter particulièrement que les personnes concernées ont jusqu'au 10 mai 2008 pour effectuer cette déclaration.
- les agents commerciaux doivent préciser s'ils ont établi une déclaration d'insaisissabilité de leur habitation principale, et fournir les informations relatives données à leur conjoint si ce dernier collabore à l'activité de l'entreprise.
- les associations de domiciliation regroupant des personnes morales françaises de droit public sont dispensées d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers.
En revanche, les obligations des domiciliataires sont renforcées, sous peine de sanctions.
Attention : il y a jusqu'au 10 novembre 2007 pour se mettre en conformité.
Enfin, pour tous : le lieu du siège social et, le cas échéant, l'état de liquidation des sociétés immatriculées au RCS doivent figurer sur leurs documents commerciaux.
Elles devront également faire figurer sur leur site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elles sont immatriculées, ainsi que le lieu du siège social.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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