Obligation de télédéclaration de TVA reportée
| Publiée le 01/06/2007 |
TéléTVA est un dispositif mis en place par la loi du de finances 2006 et qui impose aux entreprises dont le CA est compris entre 760 000 et 1,5 million d'€ à déclarer et payer leur TVA en ligne à compter du 1er janvier 2007.
Le tout, grâce à la mise en place d'un certificat numérique gratuit.
Hélas : l'obtention du certificat ne semble pas aussi facile que cela.
Le Ministère a donc décidé de décaler la mise en vigueur de l'obligation jusqu'à mise à disposition effective de ces certificats.
A noter que :
1. ce décalage ne concerne pas les entreprises individuelles dont le C.A. atteint 760 000 € puisqu'elles disposent déjà d'un certificat gratuit.
2. les entreprises qui détiennent des certificats électroniques du commerce pour mettre en œuvre d'autres téléservices administratifs (téléc@rtes grises, marchés publics en ligne …) ou des téléservices privés peuvent bien entendu continuer à les utiliser pour accéder aux téléprocédures fiscales et notamment à TéléTVA.
Source : www.impots.gouv.fr
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