Trajet domicile-lieu de travail : des limites à la déduction des revenus
Ça reste toujours bon et automatiquement possible jusqu'à la limite de 40 kms.
Au-delà, il faut justifier par "des circonstances particulières : emploi, situation familiale ou d'ordre social.
Dans son instruction fiscale, l'administration encourage cependant ses contrôleurs à appliquer ces règles avec "largeur de vue", et de façon "pragmatique et bienveillante".
Clairement : on pourra transgresser la limite des 40 kms si les raisons sont raisonnables, du type : emploi précaire ou mobile par nature, mutation, nouvel emploi après licenciement, difficulté de logement par rapport au lieu de travail, problème de scolarisation, état de santé du salarié ou d'un membre de la famille …
Bien sûr ces situations doivent rester transitoires et l'administration, dans sa mansuétude, considère que le délai de 3 ans est, de ce point de vue également, raisonnable.
Source : finances.gouv.fr
Vous souhaitez réagir à cet article ?
- Dépôt des comptes de l'entreprise
Modèle courrier - Rapport spécial sur les conventions réglementées (SARL)
Modèle courrier - Modèle de lettre de renonciation à l'option pour un régime réel
Modèle courrier - Contrôle fiscal : conséquences pour le dirigeant d'une société
Actualité - Quid du contrôle fiscal sur dénonciation ?
Actualité - Simplification de la vie des entreprises : 5 priorités
Actualité
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations