Le bouclier social des travailleurs indépendants est de retour
| Publiée le 24/05/2007 |
Il avait été retoqué par le Conseil Constitutionnel, le voilà qui revient au détour du vote de la loi sur le droit au logement opposable.
Les travailleurs indépendants étaient systématiquement redevables d'un montant minimal de cotisations sociales, quel que soit le niveau de leur revenu d'activité.
A présent, les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal des micro-entreprises bénéficieront d'une exonération des cotisations obligatoires de Sécurité Sociale égale à la différence, si elle est positive, entre le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables et une fraction de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes non commerciaux.
Selon toute vraisemblance elle devrait être fixée à :
- 14 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente de produits ou de fourniture de logement ;
- 24,5 % des recettes pour les autres activités.
Attention toutefois, ce mécanisme de bouclier social n'est pas cumulable avec :
- l'exonération de cotisations accordée aux bénéficiaires de l'Accre (Aide aux chômeurs créateurs d'entreprise) ;
- l'exonération accordée aux créateurs d'entreprise dans les départements d'outre-mer ;
- l'exonération de cotisations d'assurance maladie-maternité applicables en zone franche urbaine (ZFU) et en zone de redynamisation urbaine (ZRU).
A noter que des règles spécifiques ont également été instituées pour les travailleurs non salariés débutant leur activité.
Ils peuvent ainsi demander que leur cotisations sécurité sociale soient calculés par trimestre suivant les mêmes principes (fraction du CA). Attention également : ce dispositif n'est pas cumulable avec la possibilité de report des cotisations de la première année d'activité.
Bien sûr, il faudra attendre les décrets d'application pour rendre tout ce beau dispositif applicable : cela devrait être début 2008…
Source : www.legifrance.gouv.fr
Vous souhaitez réagir à cet article ?
