> Rapport 2006 de la Cour de Cassation : plus d'affaires mais des délais plus courts
Depuis 10 ans le nombre d'affaires civiles et pénales qui lui sont soumises augmente en moyenne de 5 % par an.
De 2005 à 2006, c'est un peu plus, à 6 %.
C'est le contentieux pénal qui a la plus forte croissance : +38 % depuis 1995 alors que le civil recule de 17.5 %, sauf en 2006 où, au contraire, il progresse de 4 %.
Au niveau des délais, le rapport note que les affaires en instance diminuent considérablement avec une baisse de 43 % de 2001 à 2006.
Les délais de jugement baissent eux de 588 à 469 jours en moyenne dans la même période.
Au pénal également, puisque cela passe de 164 à 123 jours.
A l'issue de la production de ce rapport, la Cour se décerne un satisfecit puisqu'elle réussit à atteindre ses objectifs de "bonne application et harmonisation du droit".
L'intégralité du rapport présenté cette année sous le chapeau de "la Cour de Cassation et la construction juridique européenne" est consultable et téléchargeable sur le site www.courdecassation.fr
Source : www.courdecassation.fr
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