Nouvel avantage fiscal pour la reprise d'entreprise par les salariés
| Publiée le 23/04/2007 |
C'est en fait un crédit d'impôt pour les holdings constituées en tout ou partie par des salariés en vue du rachat d'une société.
Il faut au moins 15 salariés ou 30 % d'entre eux si l'entreprise a un effectif inférieur à 50.
Le capital du holding peut être réparti de manière inégalitaire entre les salariés.
Enfin des non-salariés peuvent aussi en être actionnaires.
Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société reprise au prorata du pourcentage du capital détenu indirectement par les salariés dans la société reprise et dans la limite des intérêts dus au titre des emprunts contractés pour ce rachat.
La holding peut détenir une participation majoritaire ou minoritaire dans le capital de la société reprise.
Bien sûr il faut être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) pour pouvoir en bénéficier.
Sont exclues du dispositif, les entreprises bénéficiant déjà d'une exonération d'IS telles que les "gazelles" dont nous avons plusieurs parlé dans nos revues précédentes ou les entreprises innovantes. Dernière obligation : la holding doit avoir comme activité exclusive le rachat partiel ou total de la société.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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