Conséquences de l'absence de paiement des cotisations retraites artisans

| Publiée le 23/04/2007 |

Les artisans, comme les industriels et commerçants, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire.

Ce régime est obligatoire et impose donc le versement régulier de cotisations assises sur leurs revenus professionnels.

Mais si vous ne payez pas, que se passe-t-il ?
Et bien la Cour de Cassation vient de préciser que vous aurez quand même le droit de demander votre retraite complémentaire... et de la percevoir.
Simplement celle-ci sera calculée sur le montant des cotisations réellement versées.

Source : www.legifrance.gouv.fr

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