Appréciation de gérance minoritaire ou majoritaire de SARL
| Publiée le 16/04/2007 |
L'enjeu est de savoir si le gérant doit être obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité Sociale (au cas où il est minoritaire), au à celui des travailleurs non salariés (s'il est majoritaire).
Pour évaluer la situation, sont prises en compte les parts détenues en toute propriété ou en usufruit, par le gérant lui-même ou son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés ou encore les parts détenues dans une société associée dont il a le contrôle.
En revanche, la Cour de Cassation vient cependant de confirmer que ne doivent pas être prises en compte les parts détenues par un cogérant de fait (quelqu'un qui, sans avoir le titre de représentant légal d'une société, s'immisce cependant dans sa direction).
Et le texte complet de l'arrêt de la Cour datant du 6 décembre 2006 est disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr
Source : www.legifrance.gouv.fr
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