Fiscalité : baisse de l'intérêt de retard
Qu'est-ce que l'intérêt de retard ?
Une définition est toujours utile : l'intérêt de retard n'est pas une sanction mais a pour objet une compensation forfaitaire lorsque le Trésor a subi un préjudice financier à cause de l'encaissement tardif de sa créance.
Cet intérêt peut être appliqué à tous les impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par les services de la direction générale des impôts et ce dès lors que la somme due n'a pas été acquittée en totalité dans le délai légal.
Depuis février 2007, une instruction pose de nouvelles règles en matière de pénalités fiscales.
Parmi ces mesures, la plus médiatique est la baisse de l'intérêt de retard, qui auparavant s'élevait à 9% par an et qui passe à 4,8%.
Grâce à cette instruction, le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,4 % par mois (soit 4,8 % l'an) et ce pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2006.
Par contre, pour les intérêts courus jusqu'au 31 décembre 2005, ce taux est de 0,75 % par mois (soit 9% l'an).
Il existe une possibilité de réduction de ce taux, applicable uniquement si le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification. Il faut pour obtenir cette réduction qu'au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable régularise les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais.
La réduction est alors de 50 % pour les intérêts de retard courus jusqu'au 31 décembre 2005 et de 30 % pour les intérêts de retard courant à compter du 1er janvier 2006.
Source : finances.gouv.fr
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