Indemnités de mise à la retraite avant 65 ans
Depuis le vote de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2007, on ne peut plus faire des accords collectifs de mise à la retraite d'office avant 65 ans.
De tels accords conclus précédemment finissent de s'appliquer au plus tard au 31 décembre 2009.
Les indemnités de départ, versées dans ce cadre et d'ici là, suivent le régime social des indemnités de mise à la retraite.
C'est-à-dire qu'elles sont exonérées de cotisations sécurité sociale en fonction du calcul le plus avantageux suivant :
- le montant indemnité prévue par la convention ou de l'accord collectif
- deux fois la rémunération annuelle brute de l'année civile précédant la rupture
- la moitié de l'indemnité versée dans la limité de 5 fois le plafond sécurité sociale
A noter que les indemnités restent soumises à la CSG et la CRDS si elles dépassent le montant prévu par la convention collective, ou, par défaut, la loi.
Quant aux accords prévoyant des mises à la retraite d'office avant 60 ans, ils cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2007.
Leurs indemnités de départ restant dans ce cas identiques à celles de la mise à la retraite avec, en plus, une contribution préretraites de 24.15 %.
Tous les détails sur ces modalités sur le site de l'Urssaf, section Employeurs
Source : www.urssaf.fr
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