Rompre la période d'essai sans motif, attention aux abus
| Publiée le 19/03/2007 |
En principe, la période d'essai peut se rompre à tout moment et sans motif.
Attention cependant, la Cour de Cassation vient de rendre un jugement dans lequel elle précise bien que ce droit n'est valable qu'en absence d'abus.
Et pour savoir si c'est abusif ou non, le juge, saisi éventuellement par le salarié, doit regarder les conditions dans lesquelles s'est passée la période d'essai.
Dans le cas examiné, la Cour de Cassation a confirmé que le juge qui avait conclu, en faisant cet examen, que le salarié n'avait pas été mis en mesure d'exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées, avait effectivement eu raison.
En agissant de la sorte, la Cour a confirmé le jugement selon lequel l'employeur avait agi avec légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation.
Le cas et son commentaire à : www.net-iris.fr, rubrique Veille juridique
Le texte complet de l'arrêt sur le site www.legifrance.gouv.fr
Source : www.legifrance.gouv.fr
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