Bouclier fiscal des Indépendants : c'est adopté
C'était promis, c'est fait et nous en avons fait écho dans les semaines dernières.
Il peut nécessaire de faire un ajout à notre information initiale, en revenant essentiellement sur deux points :
- L'un sur le niveau des prélèvements sociaux qui ne pourra plus dépasser 13.92 % du CA réalisé pour une activité d'achat-revente et 24.55 % pour une activité indépendante. Les droits sociaux restant par contre inchangés.
- L'autre concerne le paiement des charges sociales qui pourra se faire trimestriellement sur la base du chiffre d'affaire constaté à partir du 1er juillet 2007.
L'intégralité du texte sur le site www.legifrance.gouv.fr
Source : www.legifrance.gouv.fr
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