Extension des dérogations de contrôle du temps de travail
| Publiée le 27/02/2007 |
Pour les salariés qui ne relèvent pas de l'horaire collectif il ya une obligation de tenir un document de décompte quotidien et hebdomadaire des heures réalisées.
Déjà, les employeurs de salariés bénéficiant d'accords ou de conventions collectives prévoyant des forfaits assortis de modalités de contrôle étaient dispensés de ces relevés.
Par décret du 14 janvier 2007, une nouvelle dérogation est accordée pour les employeurs de salariés dont les conditions de travail se prêtent mal au mode de comptabilisation classique de la durée du travail.
Attention : il faut toujours être dans le cadre d'un accord ou convention collective "étendus" et qui, en outre, prévoit des critères de quantification ainsi que des modalités de contrôle du temps de travail.
Concrètement ,sont visés les salariés comme ceux de la distribution directe (distributeurs de prospectus) qui ne sont pas présents dans l'entreprise et disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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