Demande de remboursement ou créance d'impôts : formulaire en ligne
| Publiée le 27/02/2007 |
C'est maintenant possible pour tout ce qui concerne les remboursements ou demandes d'imputation de vos éventuels crédits sur les échéances à venir de vos impôts professionnels : IS, IFA, taxe salaires, TVA, apprentissage, formation professionnelle, effort de construction, contribution revenus locatifs, taxe voitures particulières de sociétés…
Si vous souhaitez utiliser cette facilité vous avez maintenant toutes les explications et le formulaire de demande de remboursement en ligne ici
Source : www.impots.gouv.fr
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