> Procédure judiciaire de sauvegarde des entreprises : 1er bilan au bout d'un an
Selon les chiffres communiqués par le ministère de la Justice, environ 500 procédures de sauvegarde ont été ouvertes en 2006 alors que dans le même temps 47 000 jugements d'ouverture de redressement et de liquidation judiciaires ont été prononcés.
Rappel : depuis le 1er janvier 2006, les chefs d'entreprise connaissant des difficultés financières qu'ils ne sont pas en mesure de surmonter peuvent recourir à la procédure de sauvegarde.
Très récemment instaurée, cette nouvelle procédure judiciaire de traitement des difficultés s'adresse plus précisément aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés susceptibles de les y conduire.
Après des débuts laborieux (seulement 99 procédures de sauvegarde ouvertes après 3 mois d'application, 226 au bout de 6 mois), la procédure de sauvegarde monte donc peu à peu en puissance.
Source : www.premier-ministre.gouv.fr
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