> Remboursement des exonérations sociales et d'impôts pour délocalisation en cas de fermeture
En application de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, toute entreprise ou organisme qui cesse volontairement son activité en ZRR en la délocalisant dans un autre lieu moins de 5 ans après la perception des aides est tenue de reverser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations appliquées et de rembourser les aides perçues.
Le décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 précise le champ d'application et les modalités du dispositif de reversement des aides et des exonérations consenties.
Il faut rembourser si on ferme complètement et à cause d'un cas de force majeure avant la fin des 5 ans d'activités après avoir commencé à en bénéficier.
Source : www.urssaf.fr
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