Agrément et exonération de cotisations sociales pour les services à la personne
| Publiée le 12/02/2007 |
C'est fait suite à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2007.
Le champ d'application pour l'agrément des services à la personne et des exonérations de cotisations sociales afférentes a été élargi.
La liste des organismes qui peuvent maintenant mettre en place de tels services est ainsi étendue aux :
- communes,
- centres communaux ou intercommunaux d'action sociale,
- établissements publics de coopération intercommunale compétents,
- organismes ayant passé convention avec un organisme de Sécurité sociale,
- organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service social et médico-social,
- unions et fédérations d'associations pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne,
- établissements publics et privés de santé, ainsi que les centres de santé,
- organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service d'accueil des enfants de moins de six ans,
- résidences de services,
- établissements de soins.
L'obligation de condition d'activité exclusive dans ce domaine pour l'obtention de l'agrément n'est plus requise.
Enfin, depuis le 1er janvier 2007 ce sont toutes les personnes agréées à ce titre qui peuvent être exonérées des cotisations.
Source : www.urssaf.fr
Vous souhaitez réagir à cet article ?
