TVA sur services électroniques dans l'UE : nouvelle prorogation de la période d'application
| Publiée le 23/01/2007 |
C'est ce que vient de décider la Commission Européenne et cela jusqu'au 21 décembre 2008.
Pour mémoire il s'agit des services fournis par voie électronique (fourniture et hébergement de sites Internet, fourniture de logiciels, d'images, de textes, de musique, de jeux, etc.) ainsi que ceux de radiodiffusion et télévision fournis sur la base d'un abonnement ou "à la carte".
En termes de territorialité, les règles principales de paiement de TVA sont les suivantes :
- les prestations destinées à être consommées en dehors de l'Union Européenne (UE) sont exemptées de TVA ;
- elles sont soumises à la TVA européenne lorsqu'elles sont mises à la consommation sur le territoire de l'UE ;
- enfin, les opérateurs de pays tiers bénéficient d'un guichet unique permettant l'allègement des obligations d'enregistrement, de déclaration et de paiement de la TVA.
D'ici décembre 2008, ces règles seront modifiées par la Commission qui reverra les bases et lieux de taxation ainsi que les modalités d'enregistrement et de paiement de la TVA.
Source : eur-lex.europa.eu
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