Le bouclier fiscal est entré en vigueur au 1er janvier 2007 (revenus 2006)
| Publiée le 16/01/2007 |
Pour ceux qui n'auraient pas percuté, ce "bouclier" c'est la disposition légale votée dans la dernière Loi de Finances qui bloque l'imposition d'un contribuable au-delà de 60 % du montant total de ses revenus.
L'imposition personnelle prise en compte comprend les impôts sur le revenus, les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) ainsi que l'ISF le cas échéant. Les revenus considérés sont les salaires, traitements, pensions, bénéfices agricoles, industriels, commerciaux non commerciaux , les revenus fonciers.
A priori quelques 100 000 personnes à petits revenus mais patrimoine susceptible de l'ISF seraient concernées.
Au cas où vous seriez parmi eux, n'oubliez pas de demander ou télécharger le formulaire 2041 DRID et de le renvoyer, une fois rempli, à votre centre des impôts (le tout accompagné d'un RIB) car le remboursement n'est pas automatique.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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