> Clause de non concurrence : la contrepartie doit être conséquente
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit obligatoirement comporter une contrepartie financière au profit du salarié. Et si elle n'en prévoit aucune, le salarié peut alors soit demander l'annulation de cette clause devant les tribunaux, soit l'ignorer, une fois quitté son entreprise.
Par un arrêt daté du 15 novembre dernier, la Cour de Cassation vient d'admettre qu'un salarié peut également demander l'annulation de sa clause de non-concurrence ou l'ignorer dès lors qu'elle prévoit une contrepartie financière dérisoire.
Pour autant cet arrêt ne fixe pas de règle précise. Il y a donc lieu d'être prudent et d'examiner la situation au cas par cas avant élaboration du contrat de travail. Les critères des conventions collectives peuvent servir de base mais ils datent souvent de plus de 4 ans, c'est-à-dire d'une époque où ce versement n'était pas encore exigé. Il vaut mieux, avant de s'engager dans ce domaine prendre un conseil spécialisé (expert-comptable, ressources humaines, juridique).
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