> Reports de déficits : le Conseil d'Etat élargit les règles d'utilisation
Par un arrêt rendu au mois d'août, le Conseil d'Etat a tranché et a donné tort à l'interprétation de l'administration qui limitait la prise en compte dans le temps de ces déficits comme de leurs remboursements éventuels.
L'exemple donné est celui-ci :
"la société A a opté à la clôture de l'exercice 2006 (N) pour le report en arrière de son déficit constaté au titre de l'exercice 2005 (N-1). Elle peut l'imputer sur les bénéfices de l'exercice 2002 (N-4), 2003 et 2004. Et, le cas échéant, elle pourra obtenir remboursement de sa créance en 2010 (N+4)."
Des précisions sont également données sur les délais élargis de remboursement de la créance appelée dans ce dispositif dénommé "carry back".
Source : www.conseil-etat.fr
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