Contrat CNE et visite médicale d'embauche ?
| Publiée le 28/11/2006 |
Le CNE est, juridiquement, un contrat à durée indéterminée qui commence par une période provisoire de 2 ans au cours de laquelle il peut être rompu sans suivre les règles habituelles de licenciement.
La question s'est posée de savoir s'il fallait alors faire une visite d'embauche et quand ?
Celle-ci devant se faire avant l'embauche définitive, il fallait déterminer si la période de CNE est une période d'essai ou non.
Le ministèe du Travail a été interrogé et a répondu officiellement : le CNE n'est pas une période d'essai.
Il en ressort qu'il faut donc faire procéder à la visite médicale d'embauche avant la prise de fonction en CNE.
Tous les détails dans la réponse ministérielle parue au JOAN Q du 26 septembre 2006.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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