Bonus exceptionnel : formalités obligatoires à respecter avant le 31 décembre
| Publiée le 28/11/2006 |
Par la loi de financement de la Sécurité Sociale, le gouvernement a permis le paiement d'un bonus salarial exceptionnel en 2006. Il pouvait aller jusqu'à 1000 € au plus et surtout ce versement était exonéré de toutes les cotisations et contributions sociales…. sauf la CG et la CRDS.
La décision et surtout la mise en œuvre de ce bonus étaient soumis à conditions dont, en particulier celles d'avoir réalisé un accord collectif (de branche ou d'entreprise) ou à défaut avec les représentants du personnel et de ne "se substituer à un autre élément de rémunération.
Si vous avez distribué ce type de bonus entre le 1er janvier et le 30 juin 2006,vous devez en faire la déclaration à l'URSSAF, avant le 31 décembre 2006, sur un document spécifique d'une seule page, téléchargeable ici.
Source : www.urssaf.fr
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