DADS d'accord, mais DADS-U c'est quoi ?
| Publiée le 22/11/2006 |
Pareil, c'est la Déclaration Annuelle des Données Sociales : formalité obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général des salariés du pré ainsi que les collectivités publiques.
Sauf qu'ici c'est la version automatisée et informatisée avec un "U" pour "unifiée".
Suite aux mesures gouvernementales de simplification administrative, cette norme est maintenant obligatoire pour toutes les entreprises qui produisent ces données à partir d'un logiciel de paie en vue de les diffuser à leurs partenaires TDS.
Les organismes dénommés partenaires TDS (transfert des données sociales) sont :
- l'Assurance Maladie, pour ouvrir des droits, tarifier et prévenir les accidents du travail,
- les Urssaf, pour contrôler la bonne application des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage,
- les Assédic et le Garp en région parisienne, pour contrôler les comptes employeurs à l'assurance chômage,
- la Cnav, la CNRACL, le FSPOEIE, l'Ircantec et la RAFP pour calculer les droits à la retraite du régime général et des collectivités publiques,
- la Caisse nationale des barreaux français,
- la DGI, pour préremplir les déclarations d'impôts sur le revenu et vérifier la taxe sur les salaires,
- l'Insee, pour établir des statistiques sur l'emploi et les salaires,
- le ministère de l'Emploi pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et l’établissement des listes électorales prud’hommales 2008.
Si vous utilisez cette norme de déclaration DADS-U, vous pouvez l'envoyer par net-entreprises, à un interlocuteur unique qui se charge du contrôle et de la diffusion aux organismes concernés tels que CNAV, Retraites complémentaires, Institutions de Prévoyance, Caisse Congés ou Intempéries du BTP…)
Attention : vous devez le faire à partir d'un logiciel de paie à la norme V08R04, autrement contactez vos organismes destinataires.
Tout cela est à faire au plus tard pour le 31 janvier 2007 pour la CNAV, le 28 février pour les Institutions de Retraites et de Prévoyance et enfin courant avril pour les Caisses Congés Intempéries du BTP (voir leurs règlements intérieurs pour plus de détails).
Source : www.net-entreprises.fr
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