Réforme du droit de succession : coup de pouce aux transmissions d'entreprises
| Publiée le 14/11/2006 |
C'est en janvier 2007 qu'entre en vigueur la réforme du droit de succession dont l'objectif central est d'éviter la vente ou la disparation d'une entreprise contre le souhait des héritiers.
L'enjeu est de taille puisqu'on estime à plus de 600 000 le nombre d'entreprises à vocation d'être transmises dans les 10 prochaines années en France.
Disposition centrale : de son vivant on pourra désigner un mandataire chargé d'administrer pour le compte des héritiers.
Même si la mission reste limitée à 2 ans, cela permet de se retourner.
Une autre disposition phare est le pacte successoral qui permet aux héritiers d'organiser l'attribution de la reprise entre eux ou la transmission directe aux petits enfants pour laquelle un exemple très parlant est proposé en cliquant ici.
Deux autres dispositions complètent le dispositif : la donation dite "de residuo" pour faciliter les successions de successions et enfin la possibilité pour les héritiers de s'occuper des urgences de la succession sans être entraînés, ipso facto, dans l'obligation d'accepter celle-ci.
Source : management.journaldunet.com
Vous souhaitez réagir à cet article ?
