Exonération ZFU : condition de réalité économique
| Publiée le 31/10/2006 |
Le site urssaf.fr revient chauqe semaine sur la législation relative aux zones franches urbaines (ZFU) en détaillant un point précis de ce dispositif : réalité économique de l'établissement implanté en ZFU, lieu d'activité des salariés, condition de résidence.
Cette semaine retrouvez une information détaillée sur la condition de réalité économique de l'établissement implanté en ZFU.
Si votre entreprise est implantée dans une zone franche urbaine, vous pouvez bénéficier d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de contributions FNAL et de versement transport sous réserve du respect de certaines conditions : champ d'application employeur, salariés concernés, condition de résidence, d'être à jour de ses obligations sociales, formalités déclaratives…
En outre, pour bénéficier de l'exonération, tout établissement implanté en ZFU doit présenter une réalité économique.
La réalité économique est établie si deux conditions cumulatives sont remplies :
- une implantation matérielle : un local qui doit au minimum comporter des moyens permettant de réaliser la partie administrative de l'activité (tels que branchement d'eau, électricité, téléphone, ordinateur…).
- une activité économique effective : l'établissement doit comporter des éléments d'exploitation tels que des locaux pour recevoir la clientèle, charger ou entreposer des marchandises, parkings, vestiaires… ou des éléments de stock permettant d'attester d'une activité économique effective qui peut être caractérisée par une présence nécessaire sur place (réalisation de prestations, réception de clientèle…).
Pour les entreprises ayant une activité non sédentaire (BTP, taxi, nettoyage…) l'activité économique effective est présumée dès lors que l'établissement emploie un salarié sédentaire en équivalent temps plein effectuant la totalité de son temps de travail dans ledit local.
A défaut, l'employeur doit prouver cette réalité économique par tout autre moyen.
Les simples domiciliations dites " Boîte à Lettres ", sont exclues du dispositif d'exonération.
Source : urssaf.fr
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