Les députés adoptent le projet de loi sur l'épargne salariale
| Publiée le 31/10/2006 |
Le 11 octobre 2006, le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a étét adopté par l'Assemblée nationale. Il devra maintenant être discuté par les sénateurs au mois de novembre.
L'adoption du texte par l'Assemblée nationale s'est faite après avoir modifié le texte original.
Ainsi, de nouvelles propositions sont venues s'y greffer, comme par exemple la proposition " relative aux administrateurs salariés et aux options de souscriptions d'actions ", de même que l'ajout d'un dispositif encore inédit : le chèque-transport.
D'autres textes prévus dans le projet de loi initial ont été retirés.
Nous passons ici en revue certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale.
Chèques-transport
Suivant le schéma à succès des chèques-restaurant, le chèque-transport devra aider les salariés à payer leur abonnement de transport en commun ou leur carburant à condition qu'ils travaillent dans une zone sans transports collectifs. Il sera diponible dès janvier 2007.
Pour inciter les employeurs à participer, la part prise qu'ils prendraient en charge serait exonérée de charges fiscales et sociales à hauteur de 50 % du coût des abonnements des transports collectifs ou de 100 euros par an en ce qui concerne le carburant.
Stock-options et attributions gratuites d'actions
La loi offrira au conseil d'administration et au conseil de surveillance le choix entre deux possibilités pour les stock-options (il en sera de même pour les attributions gratuites d'actions réalisées au profit des mandataires sociaux et des membres du directoire) :
- soit de décider que les mandataires sociaux ou les membres du directoire ne sont pas autorisés à lever leurs options aussi longtemps qu'ils continuent d'exercer leurs fonctions ;
- soit de fixer la quantité des actions levées qu'ils sont tenus de conserver jusqu'à la fin de leur mandat.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit également la suppression de plusieurs dispositions :
- la remise en cause des dérogations conventionnelles à l'âge légal de la mise à la retraite ;
- la possibilité pour les salariés de cumuler une activité à temps partiel et en intérim ;
- l'encouragement du retour dans l'entreprise d'un salarié parti à la retraite afin qu'il puisse y exercer une activité rémunérée de tuteur grâce à un aménagement des règles de cumul emploi-retraite.
Source : assemblee-nationale.fr
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