Cotisations Assedic : simplification de la procédure de recouvrement simplifié
| Publiée le 31/10/2006 |
Les employeurs de moins de 10 salariés réglant leurs contributions générales et leurs cotisations d'assurance chômage trimestriellement ont la possibilité d'opter pour une procédure de recouvrement simplifié.
Jusqu'à maintenant, cette procédure facultative entraînait le paiement des contributions en 4 acomptes égaux, exigibles le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier.
A cela pouvait s'ajouter un versement de régularisation à régler au plus tard le 31 janvier.
Désormais, les employeurs ayant opté pour le recouvrement simplifié n'effectueront plus que 4 paiements : les 3 premiers sous forme d'acomptes, exigibles le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre, et le dernier effectué, au cours du mois de janvier, à l'occasion de la déclaration de régularisation annuelle.
Cette dernière échéance correspondra alors au paiement des contributions dues pour le 4e trimestre et de l'éventuelle régularisation annuelle.
Cette simplification sera mise en oeuvre dès le mois de janvier 2007 avec la suppression de l'acompte jusqu'alors exigible le 15 janvier.
Les employeurs effectueront donc au cours du mois de janvier 2007 un dernier versement regroupant l'acompte prévisionnel du 4ème trimestre 2006 et l'éventuelle régularisation de l'année 2006.
Source : info.assedic.fr
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