Patrimoine de l'entrepreneur individuel (1/2)

Saisie prioritaire des biens professionnels

Lorsque le titulaire d'une créance ayant sa cause dans l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel (un fournisseur de matières ou de marchandises, par exemple) entend saisir les biens de ce dernier, celui-ci peut lui demander que soient saisis en priorité les biens nécessaires à l'exploitation de son entreprise (article 22-1 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991). Les biens proposés en priorité doivent être d'une valeur suffisante pour garantir le paiement de la créance. Si le créancier établit que cette demande met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'y opposer. Toutefois, sa responsabilité peut être recherchée si cette opposition est justifiée par l' intention de nuire au débiteur.

Garantie sur les biens professionnels en cas d'octroi d'un crédit

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Lorsque pour les besoins de son activité professionnelle, un entrepreneur individuel sollicite auprès d'une banque un concours financier, il a la possibilité de proposer à la place des sûretés réelles ou personnelles que la banque envisage de prendre, une garantie sur les biens nécessaires à son exploitation.

La banque est tenue d'informer l'entrepreneur de cette possibilité (article 60-1 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984).
Cette obligation ne s'impose à la banque que dans le cas où elle envisage de prendre une garantie soit sur des biens non nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, soit engageant une personne physique. L'objectif est d'inciter la banque à évaluer les possibilités de garantie qu'offrent les biens professionnels de l'entrepreneur.
En revanche, la banque n'est pas obligée d'accepter les sûretés offertes en priorité par l'entrepreneur ni de fournir le concours financier demandé.
Toutefois, si la banque ne respecte pas cette obligation d'information, elle ne pourra se prévaloir des garanties qu'elle aurait prises.

En pratique, la mise en oeuvre du dispositif d'information conduit à respecter la procédure suivante.

La banque informe par écrit son client :

• qu'elle envisage de demander une sûreté réelle sur un bien non nécessaire à l'exploitation (hypothèque sur l'immeuble d'habitation ou gage sur valeurs mobilières, par exemple) ou une sûreté personnelle consentie par une personne physique (caution d'un proche) ;
• que l'entrepreneur a cependant la possibilité de proposer à la place des sûretés envisagées une garantie sur les biens nécessaires à son exploitation ;
• que compte tenu du montant du concours envisagé, le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir sur la proposition éventuelle de l'emprunteur devra s'élever à au moins x euros.

L'entrepreneur dispose d'un délai de quinze jours pour formuler sa proposition :

• soit il indique, le cas échéant, les biens professionnels qu'il propose en priorité en garantie à la banque ;
• soit il accepte les sûretés demandées par la banque.

Suite à la proposition de l'entrepreneur, la banque lui fait savoir :

• qu'elle accepte sa proposition ;
• qu'elle accepte sa proposition mais la juge insuffisante et demande que lui soit consentie en complément une sûreté réelle ou personnelle pour un montant de x euros ;
• qu'elle refuse sa proposition et demande que lui soient consenties les sûretés initialement envisagées (même demande à défaut de proposition de l'entrepreneur).

Editions Francis Lefebvre
© mai 2002