Patrimoine de l'entrepreneur individuel (1/2)

Liberté de choix du régime

Le choix d'un régime matrimonial peut être effectué au moment du mariage ou au cours de la vie conjugale.
Toutefois, lorsque le choix est effectué en cours de mariage cela revient, en pratique, à changer de régime matrimonial puisqu'en l'absence de contrat de mariage, les époux se trouvent obligatoirement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

L'adoption ou le changement de régime matrimonial devra être effectué à titre d'anticipation afin de parer à une éventuelle dégradation de la situation financière de l'entreprise : il apparaît en effet plus délicat de procéder à un changement de régime matrimonial en période critique dès lors que le changement a pour effet d'aboutir à une détérioration de la garantie des créanciers en réaménageant la composition des patrimoines de chacun des époux.

• les époux ne peuvent procéder au changement de leur régime matrimonial que s'ils sont mariés depuis au moins deux ans ou, s'ils ont déjà changé de régime matrimonial, si ce changement est intervenu au moins deux ans auparavant ;
• la modification doit être justifiée par l'intérêt de la famille ;
• un acte notarié doit être établi ;
• le tribunal de grande instance du domicile des époux doit homologuer le changement proposé.

L'accomplissement de ces démarches entraîne les frais suivants :

• l'établissement de l'acte notarié ainsi que l'analyse patrimoniale préalable donnent lieu à des honoraires d'un montant fixé selon la complexité du dossier entre 250 € et 800 € environ ;
• la procédure d'homologation de l'acte notarié requiert l'assistance d'un avocat ;
• ses honoraires et frais divers sont de l'ordre de 920 € à Paris ;
• après l'homologation d'autres frais sont également à prévoir le cas échéant : dépôt par le notaire au rang de ses minutes de la copie exécutoire du jugement d'homologation et d'autres documents. Cet acte de dépôt a un coût d'environ 250 € ;
• lorsque les époux mariés sous un régime de communauté optent pour un régime de séparation de biens, il convient d'établir un acte de partage dont les frais sont de l'ordre de 1,50 à 2 %.

Régimes communautaires

Lorsque le créateur et son conjoint sont mariés sous un régime communautaire, l'ensemble des biens communs répond des dettes de chacun des époux (article 1413 du Code civil). Il s'ensuit qu'en cas de dettes nées de l'exploitation de l'entreprise, les créanciers de l'entrepreneur individuel peuvent saisir non seulement les biens propres et les revenus de ce dernier (article 1411 du Code civil) mais également tous les biens communs des époux.
En revanche, les gains et salaires du conjoint de l'exploitant sont protégés et sont exclus du champ du gage des créanciers lorsque la dette a une origine professionnelle (article 1414 du Code civil). Par exemple, les créanciers d'un commerçant pourront saisir les biens communs tels que l'immeuble d'habitation de la famille ou un portefeuille de valeurs mobilières ; ils ne pourront en revanche, demander la saisie du salaire du conjoint.

Un époux qui se porte caution ou qui contracte un emprunt n'engage que ses biens propres et ses revenus. Si le conjoint consent à l'opération, il engage les biens communs. S'il s'engage personnellement aux côtés de son époux, ses biens propres ainsi que ses revenus seront alors également engagés.

Régime de séparation de biens

Le régime de séparation de biens a le mérite d'assurer une totale indépendance patrimoniale des époux et une protection de leur patrimoine respectif par rapport aux dettes du conjoint. Chaque époux conserve la propriété des biens qui lui sont personnels et répond seul des dettes attachées à ces biens et de celles dont il est l'auteur. Il s'ensuit qu'en cas de dettes nées de l'exploitation de l'entreprise, le conjoint de l'époux entrepreneur est assuré de ne pas avoir à y contribuer sur ses biens et revenus propres.

Attention cependant, la protection du conjoint n'est assurée que si les 'règles du jeu' sont respectées c'est-à-dire si les époux veillent à ne pas confondre leur patrimoine :

• le conjoint de l'exploitant individuel doit s'interdire de fournir à la banque en contrepartie d'un prêt accordé à l'entreprise une caution ou une garantie grevant ses biens personnels : ces dispositions auraient pour principale conséquence de priver d'intérêt le contrat ;
• les époux ont intérêt à ne pas acquérir des biens en indivision, c'est-à-dire à leurs deux noms.

Régime de participation aux acquêts

Le régime de participation aux acquêts constitue un compromis entre les deux catégories de régime présentées ci-dessus.
Pendant la vie conjugale, il se vit comme un régime de séparation de biens dans lequel chacun des époux reste propriétaire des biens à son nom et demeure responsable de ses dettes personnelles sur ses biens personnels. C'est la raison pour laquelle ce régime est également conseillé aux couples dont l'un des époux au moins exerce une profession indépendante.

Comme dans le régime de séparation de biens, les biens éventuellement acquis en indivision leur appartiendront respectivement et personnellement dans les proportions prévues dans l'acte d'achat : de telles modalités d'acquisition doivent être évitées dans la mesure où elles privent de son intérêt essentiel le régime.