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 Le contrat nouvelle embauche

Le contrat nouvelle embauche

Tag(s) : Embauche
Publiée le 06/09/2005
Les particularités à connaître, la procédure pour le rompre.
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Tableau récapitulatif du contrat nouvelle embauche applicable depuis le 4 août 2005


PARTICULARITES DU CONTRAT
  • sans détermination de durée donc de nature indéterminée,
  • souplesse de la rupture durant les 2 premières années.
CONDITIONS TENANT A L'EMPLOYEUR
  • réservé aux entreprises de moins de 20 salariés (effectif proratisé au temps de travail et compte tenu des exclusions de certaines catégories comme les contrats d'apprentissage…),
  • ne peut être conclu pour pourvoir des emplois saisonniers.
REGLES DE RUPTURE
  • quelque soit son auteur, elle fera nécessairement l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception,
  • à l'initiative de l'employeur, elle implique le respect d'un préavis de :
    • 2 semaines si l'ancienneté du salarié est incluse entre 1 et 6 mois,
    • 1 mois si son ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans.
    sauf en cas de faute grave, auquel cas, aucun préavis n'est applicable
  • il ne sera pas possible, après rupture, de conclure un nouveau contrat nouvelle embauche avec le même salarié, avant l'expiration d'un délai de carence de 3 mois.
INDEMNITES DE RUPTURE Sauf en cas de faute grave, toute rupture à l'initiative de l'employeur donnera lieu au versement :
  • au profit du salarié, d'une indemnité égale à 8% des rémunérations brutes versées depuis la conclusion du contrat (non soumise à cotisations sociales et fiscales) ;
  • au profit de l'ASSEDIC, d'une contribution calculée à raison de 2% des rémunérations brutes versées (pour financer l'accompagnement).
CONTESTATION DE LA RUPTURE Le délai de prescription sera de 12 mois à la condition que ce dernier soit précisé dans la lettre recommandée de rupture (rappel : à défaut d'une telle mention s'appliquera le délai quinquennal de droit commun pour la majorité des espèces).
DROITS DU SALARIE
  • droit au congé formation dans les mêmes conditions que les salariés en CDD ;
  • droit à DIF
sous conditions précisées par décret.
  • droit à l'assurance chômage avec un minimum de 16,40 € par jour pendant 1 mois dès lors que le salarié aura travaillé 4 mois ;
  • droit à la convention de reclassement personnalisée sous conditions précisées par décret.

ATTENTION : ces règles ne valent qu'en cas de rupture au cours des 2 premières années. Au-delà, les règles légales et conventionnelles doivent s'appliquer.



Patricia Blot
patricia.blot@secob.fr


En partenariat avec le Groupe SECOB, Société d'Expertise Comptable, d'Audit et de Conseil.

david.kerboul@secob.fr

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