Le contrat nouvelle embauche

Les employeurs qui emploient au plus 20 salariés peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche à compter du 4 août 2005, un contrat de travail dénommé " contrat nouvelle embauche " (CNE).
Ce contrat écrit est conclu sans détermination de durée.

Le CNE peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion. Dans tous les cas, la rupture est notifiée par lettre recommandée avec AR.
Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture et sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir un préavis, dès lors que le salarié est présent depuis au moins 1 mois dans l'entreprise.
La durée de celui-ci est fixée :

• à 2 semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de 6 mois
• et à 1 mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins 6 mois.

Lorsqu'il est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, l'employeur verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis, une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat.
Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui applicable à l'indemnité légale de licenciement.
A cette indemnité de rupture s'ajoute une contribution de l'employeur versée à l'ASSEDIC, égale à 2% de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat.
Elle est destinée à financer les actions d'accompagnement renforcé du salarié par le service public de l'emploi en vue de son retour à l'emploi.

Le CNE n'est donc pas la panacée au point de vue financier. Dans certains cas, l'employeur aura intérêt à opter pour un contrat classique avec utilisation de la période d'essai.

La rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif.

En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des 2 premières années, il ne peut être conclu de nouveau CNE entre le même employeur et le même salarié avant que ne soit écoulé un délai de 3 mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.

Les anciens titulaires d'un CNE pendant 4 mois, mais qui ne justifient pas d'une période de travail suffisante pour s'ouvrir des droits aux allocations de chômage (6 mois au cours des 22 derniers mois), ont droit à une allocation forfaitaire financée par l'Etat (décret 2005 - 894 du 2 août 2005).
Un accord doit être conclu par les partenaires sociaux afin de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les salariés embauchés sous le régime du CNE peuvent bénéficier de la convention de reclassement personnalisé.